Exonération des cotisations sociales pour l’Outre-mer

Allégements ou exonérations

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Exonération des cotisations sociales pour l’Outre-mer

Pour promouvoir l’emploi et le développement économique dans les DOM, un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales propre à l’outre-mer a été mis en place.

Bénéficiaires

Employeurs bénéficiaires

Cette exonération s’applique aux entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés (ou de 10 salariés au plus pour Saint-Pierre-et Miquelon). Elle s’applique également aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d’activité spécifiques (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics…).

Salariés visés

Les salariés qui ouvrent droit à l’exonération sont ceux dont le lieu effectif de travail est situé dans des établissements implantés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, même si le siège de l’entreprise est en métropole.

Calcul

Exonération de cotisations

L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales à l’exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Le dispositif d’exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon, la rémunération mensuelle versée à chaque salarié est totalement exonérée de contributions sociales dans la limite de :
- 1,3 Smic pour les entreprises de 10 salariés au plus (50 salariés au plus pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics) ;
- 1,4 Smic pour les entreprises, quel que soit leur effectif, qui relèvent de certains secteurs particuliers et notamment des secteurs de l’industrie et de la restauration (sauf restauration de tourisme classée) ;
- 1,5 Smic pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie.

À noter :la fraction de rémunération excédant les montants indiqués ci-dessus est soumise à cotisations et contributions dans les conditions de droit commun.

Le dispositif normal d’exonération applicable pour les Dom, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pour les Dom, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un double système dégressif a été mis en place.

Système dégressif pour les entreprises de moins de 11 salariés

- Entreprises non éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic.
Pour les rémunérations horaires supérieures ou égales à 1,4 Smic et inférieures à 2 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,4 Smic.
À partir d’une rémunération horaire de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic.

- Entreprises de moins de 11 salariés éligibles au CICE
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic.
Pour les rémunérations horaires supérieures ou égales à 1,4 Smic et inférieures à 1,6 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,4 Smic.
À partir d’une rémunération horaire de 1,6 Smic, le montant de l’exonération diminue pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 2,3 Smic.

Système dégressif pour les entreprises de 11 salariés ou plus appartenant à certains secteurs d’activité spécifiques

- Entreprises non éligibles au CICE
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic.
À partir de ce seuil, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic.

- Entreprises éligibles au CICE
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,3 Smic.
À partir de ce seuil, le montant de l’exonération diminue pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 2 Smic.

Le dispositif bonifié d’exonération applicable pour les Dom, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Un régime bonifié d’exonération s’applique, sous certaines conditions, aux entreprises situées dans les Dom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

- leur activité principale soit relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, à raison d’investissements productifs neufs réalisés outre-mer (ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin), soit correspond à une activité particulière (ex : comptabilité, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement, technologies de l’information et de la communication) ;

- elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;

- et elles remplissent une des conditions suivantes :
. être localisée dans une zone géographique définie comme prioritaire par la loi pour le développement économique des outre-mer (Guyane, Marie-Galante, etc.) ;
. exercer son activité principale dans un secteur prioritaire (ex : technologies de l’information et de la communication, tourisme, environnement, etc.) ;
. être une entreprise conventionnée dans le secteur de la recherche ;
. réaliser une part de son chiffre d’affaires en recourant à un régime douanier spécifique.

Pour les entreprises non éligibles au CICE :
- exonération de cotisations patronales totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,7 Smic ;
- pour les rémunérations horaires supérieures à 1,7 Smic et inférieures à 2,5 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,7 Smic ;
- à partir d’une rémunération horaire de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.

Pour les entreprises éligibles au CICE :
- exonération totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,7 Smic ;
- pour les rémunérations horaires supérieures à 1,7 Smic et inférieures à 2,5 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,7 Smic ;
- à partir d’une rémunération horaire de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3,5 Smic.

Modalités

Conditions de l’exonération

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à certaines conditions, notamment :
- que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement ;
- qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre.

Formalités

L’employeur doit adresser à la CGSS une déclaration (au plus tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l’exonération est applicable), datée et signée pour l’entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun d’eux.

En pratique :cette déclaration est effectuée au moyen du bordereau récapitulatif de cotisations et de la DADS.

L’employeur est également tenu de déclarer, sans délai, à la CGSS tout changement de situation entraînant une modification de son droit à exonération.

Non cumul

L’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer n’est cumulable avec aucune autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (sauf avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés). Elle peut, en revanche, être cumulable avec les aides de l’État à l’emploi.

Par ailleurs, l’employeur peut opter pour le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale dite « réduction Fillon » et renoncer, de façon définitive et irrévocable, au bénéfice de l’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer.

Articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2 du Code de la Sécurité sociale
Article D. 752-7 du Code de la Sécurité sociale
Articles R. 752-19 à R. 752-22 du Code de la Sécurité sociale
Article du 31/12/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015